actualité, le remplacement des vélos mécaniques en libre-service présents dans la ville et la métropole par des vélos électriques au mois de janvier 2023; qu’en outre, la photographie ne porte pas atteinte

travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte

procès-verbal de fin de garde à vue mentionne qu’il a pu s’alimenter le 4 octobre 2025 à 12h38, que la circonstance que l’intéressé ne se soit pas vu proposer d’alimentation pendant 12h ne saurait porter atteinte

Si l'intéressé présente un certain nombre de blessures comme attesté par le certificat médical établi par le médecin en GAV, qui relève également des problèmes psychiatriques, son attitude d'obstruction

du chef de son droit à la vie privée ; - condamner la société LAGARDERE MEDIA NEWS à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du chef de l’atteinte

[B] [X] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de l’atteinte à sa dignité pour défaut d’alimentation ; Aux termes des articles 63-5 et 64 du code de

soit proposé d’alimentation plus tard dans la soirée ou le lendemain matin, que si aucune règle n’impose des propositions à heures fixes, ce défaut d’alimentation pendant une durée de 18h30 porte atteinte

Il explique que son expulsion aurait pour conséquence de le contraindre à vivre à la rue, ce qui porterait atteinte à sa dignité et à son droit à un logement décent.

avait estimé, dans le cas d’une fin de retenue à 19 heures 50 sans qu’on puisse vérifier si l’alimentation a pu être assurée pendant le temps de transfert, la privation de nourriture constitue une atteinte

de garde à vue révèle que l’intéressé s’est vu proposer une alimentation le 04 octobre 2024 à 19 heures 03 puis le 5 octobre 2024 à 12 heures 15 ; que cette chronologie n’est pas de nature à porter atteinte

Surtout, compte tenu de l’état de santé de Madame [H] [G], récemment hospitalisée, leur expulsion immédiate serait de nature à porter gravement atteinte à leur dignité.

solution de relogement dans l’immédiat et son relogement aura des conséquences d’une particulière dureté s’il doit quitter immédiatement le logement; qu’il devra ainsi vivre dans la rue, ce qui portera atteinte

], le 5 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte

immeuble situé Commune de [Localité 9], [Adresse 5], - Condamner la SARL ACFG à lui payer la somme de 20 000 € à titre de réparation du préjudice subi en lien avec les conditions inhumaines et portant atteinte

Sur le déroulementde sa rétention, c’est le plus jeune du centre, il se fait harcelé, on lui jette de l’eau quand il dort, on le terrorise, il y a une atteinte à la dignité dans ce contexte.

Les dispositions de l’article L. 743-12 prévoient ainsi que la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

En outre, l’appréciation d’une éventuelle atteinte à la personne s’effectue in concreto (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n°10-30.609).

OPJ pour consulter les fichiers SNBA, Visabio et FAED ; Qu’en troisième lieu, le Conseil de M [K] considère que son menottage n’était nullement justifié lors de son interpellation ; qu’il a porté atteinte