Aux termes de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, " les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles

[L] [V] et Mme [S] [Y] en contrefaçon de brevets respectivement FR 1 360 955 et EP 3 066 443 et concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Paris.

I.2 - S’agissant de la validité de la cession au regard de la loi applicable Conformément à l’article 33, paragraphe 2bis de la loi fédérale suisse sur les brevets d’invention du 25 juin 1954 modifiée

la dérogation prend effet au moment de son inscription au registre.(...) » L’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets

et 10 du brevet  EP 3 116 731 en application de l'article 139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz)  ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10

recherche conclue entre elle et une SAS dont elle sera Présidente et qui est en cours de constitution, et le Laboratoire LISEC en date du 25 juin 2025 ainsi qu’une attestation des droits d’exploitation des brevets

En outre, elle souligne que la requête comme l'ordonnance visaient l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle applicable en matière de brevets d'invention sans faire mention des droits invoqués

français d’invention 06 02665 et PRONONCER la nullité du brevet français d’invention 06 02665 ; - ORDONNER la transmission du jugement à intervenir à l'INPI aux fins d'inscription au Registre National

A la suite d’un rapport de l’Office européen des brevets (OEB) estimant l’invention dépourvue de caractère nouveau ou inventif au regard de l’état antérieur de la technique, M. 

Cet examen appelle d’abord une présentation du brevet. 2 . Présentation du brevet 64.

III - Présentation du brevet Le brevet FR 289, intitulé “dispositif d’injection d’additif liquide dans le circuit d’alimentation en carburant d’un moteur à combustion interne de véhicule automobile”,

Elle tient la revendication 15 du brevet EP 247 pour dépourvue d’activité inventive au motif qu’elle décrit, également, un détail d’exécution n’impliquant aucune activité inventive.

Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si : [...] b) le brevet européen n’expose pas l’invention de façon

EP 533 La société Under control group soutient que ce brevet est dépourvu d’activité inventive au regard du brevet chinois Longxun combiné à la demande de brevet américaine Umezu en ce que :- il comporte

Validité du brevet 1 . Présentation de l’invention 7.

La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet du brevet, se propose de résoudre (Cass. Com., 20 novembre 2012, pourvoi n°11-18.440). a .

(en parlant de « ses murs végétalisés brevetés »).

- la description de chaque brevet, disponible notamment sur les bases de données de brevets, inclut bien la composition de l’invention.

d'évaluation, lettre d'intention et études internes.

en 2013 et une opposition formée par la société Neoperl au renouvèlement de la marque Bricoperl), aurait dissimulé sa véritable intention, à savoir non pas défendre un brevet mais les empêcher d'utiliser