Par ailleurs, il ressort du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), qu’il résulte que le bulletin

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure et notamment le Bulletin

bref délai ; Attendu qu’au surplus, que la menace actuelle, réelle et suffisament grave affectant un intérêt fondamental de la société n’est pas plus établie en l’espèce en ce que la lecture du Bulletin

judiciaire fourni de l’intéressé.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que l'intéressé n'a jamais été condamné, l'administration ne produisant pas le bulletin n°2 du casier judiciaire mais seulement un fichier FAED mentionnant deux signalisations

pas le cas en l’espèce, Monsieur [W] [Y] ayant été immédiatement transféré au Centre de Rétention Administrative d’Olivet à l’issue de sa mesure de retenue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Monsieur [K] comporte 7 mentions prononcées entre le 22 février 2022 et le 22 avril 2025 et ce sous 6 alias différents .

Ainsi, il a joint à sa requête le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé, sur lequel figure 12 condamnations entre 2005 et 2022 à près de 15 années d'emprisonnement cumulés pour des faits

démontrer en quoi le comportement de l’étranger représenterait une menace pour l’ordre public, en versant toutes pièces utiles permettant au juge d’apprécier la réalité de la menace, telles que : bulletin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité

En outre, il sera relevé que la préfecture produit l'extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de [I] [N] dont il résulte qu'il a été condamné le 6 avril 2023 du chef de non respect d'une assignation

Le bulletin N°2 du casier judiciaire de l’intéressé porte mention d’une condamnation du 14 septembre 2020 à la peine de DEUX ANS d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances

n°2 du casier judiciaire de l'intéressé et certaines copies de jugements correctionnels pour dresser son «cursus» pénal, se fondant en outre – concernant sa requête et sa prise de parole à l'audience

Le préfet d'Ille et Vilaine, qui joint à sa requête le bulletin N°2 du casier judiciaire de l'intéressé indique que l'intéressé est très défavorablement connu des forces de sécurité intérieure et de la