des fonctions de Président de la République française de Monsieur [M], A DEFAUT, renvoyer les parties à la prochaine audience de mise en état utile à partir de juillet 2027, A DEFAUT, procéder à la

à l’égard de [I] [M] .

, et 7.331,32 euros, d'autre part.

Parordonnance du 9 mai 2025, le juge des référés a constaté le désistement d’instance de Mme [X] [M] veuve [W] à l’égard de la SAS LE PROJET DIX, prise en la personne de la SELARL [B] ET ASSOCIES ès qualités

Le 4 septembre 2012, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance portant saisie pénale de la créance de la société Landsbanki Luxembourg à l’égard de M.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2025.

(PCP JCP requêtes) enregistrée au greffe dudit Tribunal le 7 novembre 2025, Monsieur [Z] [V] a saisi la juridiction d'un litige l’opposant à Madame [Q] [C], son ancienne locataire.

prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SCI LIVIA ; - fixé provisoirement au 31 janvier 2025 la date de cessation des paiements ; - fait application

Il appartiendra le cas échéant aux parties de s'adjoindre le ou les notaires de leurs choix et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article

Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MARNE ET FINANCE.

Il appartient au créancier saisissant de rapporter la preuve de l’existence de sa créance et de son titre exécutoire constatant son caractère liquide et exigible, étant à cet égard observé que si tant

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

Il appartiendra le cas échéant aux parties de s'adjoindre le ou les notaires de leurs choix et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81732 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DR7 N° MINUTE : CE avocat demandeur CCC avocat défendeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La parcelle appartenant à la SAS Immaldi et compagnie est voisine de celles appartenant aux consorts [U], d’une part, et de celle appartenant à monsieur [M], d’autre part.

En l’espèce, les parties s’accordent à fixer la date de la cessation de leur collaboration au 1 février 2017, sans qu’il ne soit fait état d’une reprise de la vie commune ou d’une collaboration postérieure

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

[R] [W] seul ; - déclarer inchangées les parties au contrat de bail du 15 octobre 2016 ; - confirmer le maintien des obligations contractuelles de l'ensemble des copreneurs à l'égard des bailleurs, en