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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
Suivant contrat de cession de part et convention de cession de créance datés du 20 décembre 2019, Monsieur [J] a cédé à la société Luxembourgeoise Nalys Investisment SA une créance de 3.331.979,75€ détenue
J.L.D.
69dd68efcdc6046d4722c134
11 avril 2026
[X] [T] reçue le 10 Avril 2026 à 13h04, concernant : Monsieur [W] [C] [S] né le 15 Juin 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 06 Octobre 2025 à 10h17, concernant : Monsieur X se disant [R] [P] né le 03 Mai 1999 à [Localité 5] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la précédente
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
Il ressort des conclusions des parties et des pièces produites que : - la première épouse, Mme [R] [K], est de nationalité algérienne et a toujours habité en Algérie, - [P] [X] était algérien et n'a jamais