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152 résultats pour « chambre criminelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

69dd3f3ccdc6046d471f82eb

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; Compte tenu des circonstances exceptionnelles et insurmontables (au sens de la jurisprudence de la chambre

Source officielle

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TJ

6ème Chambre

679157ded4c7e89d7fe2d5f6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 10 Janvier 2025 N° RG 24/03970 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQAK N° Minute : 25/ AFFAIRE Société BNP PARIBAS

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69d6a766cdc6046d478f488a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l’instruction d’[Localité 5] avait été annulé par la Cour de cassation et que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’avait pas le pouvoir de statuer sur sa demande au fond.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61bdf2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi de M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

697caf62cdc6046d4742905f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Madame [W] [F].

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd6bbf04ef7857beed5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Avril 2025 N° RG 22/10661 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YDME N° Minute : 25/ AFFAIRE Société GENERALI VIE

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la loi du 29 juillet 1881, les juges doivent relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n'est pas valablement saisie (Cour de cassation - Chambre

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TJ

Chambre 21

6a15e06bcdc6046d470505f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

novembre 2025 ne pas s’opposer à la demande de Monsieur [E] [D] que l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent lui soit intégralement versée, et ce en application de l’arrêt rendu par la chambre

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TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

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TJ

Jld

69d55acbcdc6046d4770c7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; Compte tenu des circonstances exceptionnelles et insurmontables (au sens de la jurisprudence de la chambre

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697bff30cdc6046d472f2710

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

exclusivement psychique sans blessures apparentes, telles qu’un choc émotionnel avec pleurs, un état de stress post traumatique, un état anxieux permanent, avec des reviviscences et des insomnies (Chambre

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TJ

Liquidation D.I

69dfee95cdc6046d475f0c62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

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TJ

J.L.D.

69600351cdc6046d47aaac2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ressort pas des pièces de la procédure que le procureur de la République de ST ETIENNE ait été avisé dès le début de la mesure de son placement en garde à vue; Selon une jurisprudence constante de la chambre

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TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 septembre 2022 a rejeté son pourvoi.

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TJ

PRPC JIVAT

6584912ee41137cbf9fc844b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

constitution de partie civile devant les juridictions pénales n’emporte aucune conséquence opposable au Fonds de Garantie, nonobstant le fait que, compte tenu de la spécificité des attentats terroristes, la Chambre

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 16/04766 - N° Portalis DBW3-W-B7A-SS6G AFFAIRE : S.A.

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TJ

JLD

6708285f89f19e8c50fa1cda

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Intérieur c/ Rakhimov, no 238662) ; Attendu que la Chambre criminelle considère, concernant le juge judiciaire, que “si les informations que contient la « note blanche » sont sérieusement contestées

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TJ

Rétention admin étrangers

6a10ade2cdc6046d479be883

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La chambre criminelle a jugé insuffisante la mention d’un procès-verbal selon laquelle le procureur a été « immédiatement informé », exigeant que le procès-verbal indique l’heure à laquelle cette information

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eecdc6046d4754d357

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La chambre criminelle de la Cour de cassation ne retient plus depuis le 17 septembre 2025 l’obligation qui incombe aux policiers de dresser par procès-verbal le comportement de l’intéressé dont se déduirait

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