Les observations sont motivées par chef de redressement.

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes

La livraison ayant été retardée jusqu’à décembre 2019 leur préjudice est de 14.500 € de ce chef.

dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour.

sans que cette question ne soit examinée par les premiers juges.

PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06562 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYF2 N° MINUTE : 4 Assignation du : 01 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE

PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07924 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO2R N° MINUTE : 8 Assignation du : 07 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE

PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06007 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSRZ N° MINUTE : 7 Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE

PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06528 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYLM N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE

DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 13/13924 N° Portalis 352J-W-B65-CA22F N° MINUTE : Assignation du : 31 Juillet 2013 JUGEMENT