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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
67f56c90bbf04ef7857bbcc1
8 avril 2025
8 avril 2025
sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et
Source officielleJLD
66fc3fe02416523b995a9156
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et
Source officielleJ.L.D.
68e0411d74e929a9d8fd3928
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [J] a été admis aux Hôpitaux Universitaires de [Localité 9] le 30 août 2024 en vertu d’un arrêté du Préfet du Bas-Rhin intervenu à la suite d’une décision de classement sans suite du Parquet, sur le
Source officielleJ.L.D. HSC
668d7a1853e3bdd077847354
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
Source officielleJLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
19 mai 2026
sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon
Source officielleJLD
69bbfd1acdc6046d47353a26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement
Source officielleJuge libertés & détention
686d71f0a2273490db10b5ea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le département à la suite d’une ordonnance du tribunal correctionnel de NANTES en date du 24 février 2022 ayant déclaré l’intéressé coupable de faits de violence avec arme, ayant constaté son irresponsabilité
Source officielleJ.L.D.
67f050b002fc178212f87f60
4 avril 2025
4 avril 2025
JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00542 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6OG Le 04 Avril 2025 Nous, Catherine ESTEBE,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude
Source officielleJLD
69d811f5cdc6046d47b0ed60
7 avril 2026
7 avril 2026
présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement
Source officielleJLD
686d6517a2273490db108c86
8 juillet 2025
8 juillet 2025
présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement
Source officielleJLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale
Source officielleJuge libertés & détention
686d71f0a2273490db10b5f0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la santé publique dispose : “Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement
Source officielleJLD
69d811f1cdc6046d47b0ed29
7 avril 2026
7 avril 2026
présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement
Source officielleHSC
686d6d7ca2273490db10a9d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce même texte précise également dans l’alinéa 1 de son paragraphe II qu'en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code de procédure
Source officielleJ.L.D. HSC
6682edfed7288dcb2a00dac8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sans suite prise le [date de la décision] par [autorité] sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal, ou à la suite de la décision judiciaire de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée le
Source officielleJLD
69d55c99cdc6046d4770e708
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette décision est intervenue à la suite d'une transmission de l'autorité judiciaire faisant suite à un classement pour irresponsabilité de faits de nature pénale.
Source officielleJuge libertés & détention
697ddd14cdc6046d47604681
7 janvier 2026
7 janvier 2026
7 du code de santé publique, lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b48b3f1e77535b0818
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 5] le 6 octobre 2024 ; soit pour péril imminent, soit vu l’urgence, soit suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité
Source officielleJLD
69bbf7decdc6046d4734bb6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement
Source officielleJ.L.D.
677863abe5fcd63123334a11
3 janvier 2025
3 janvier 2025
dans le département a maintenu la mesure de soins psychiatriques au titre de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique suite à un signalement du procureur de la République d'une décision de classement
Source officiellePage 1 sur 2