Sur la demande de résiliation judiciaire du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Il ajoute que le non-paiement de l’indemnité d’occupation n’étant pas une cause de résiliation du bail contractuellement prévue, elle ne peut être constatée.

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

de salles sans prestation constitue un manquement grave de la société preneuse à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du bail ; -juger que le défaut de paiement régulier

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte notamment de l'application d'une clause résolutoire ou, en cas d'inexécution suffisamment

que l’indemnité de résiliation et les dommages-intérêts demandés par LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ne sont pas dus dès lors que ces demandes sont mal fondées, faute de résiliation de ce contrat

du commandement de payer dans le délai requis et de remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire qui en découle.

d’un sinistre, pour autant, la plupart des contrats prévoient en la matière la déchéance du droit à garantie de l’assuré en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la cause, les circonstances ou

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

essentielle du contrat qui justifie la résiliation judiciaire du bail, ce qui exclut le droit à indemnité d’éviction.

[E] fait valoir, en deuxième lieu, l'absence de faute grave imputable et demande au conseil de prud'hommes d'en tirer la conséquence que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

résilié de plein droit.

essentielle du contrat qui justifie la résiliation judiciaire du bail, ce qui exclut le droit à indemnité d’éviction.