d’une pension d’invalidité de classe deux à compter du 6 janvier 2023.

d'exclusion.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

ne constitue dès lors pas une clause abusive.

-4 du code des assurances (C.Ass.) lequel prescrit de rédiger les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions en caractères très apparents, ce qui n’est pas le cas en l’

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

de déchéance de garantie.

Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative à un sinistre.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

En l’espèce, si la société WARRIOR SCOOTER évoque la nullité de la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations contenue dans le contrat, force est de constater que cette prétention n’est

Ainsi, la SOGECAP soutient que la clause litigieuse est une condition de la garantie et non une exclusion de garantie.

Les parties ont par ailleurs été autorisées à produire une note en délibéré sur la question du formalisme des clauses d'exclusion.

Elle indique les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. ».

exigences de lisibilité posées par les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances, lesquelles prévoient que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion La défenderesse soutient que la clause d'exclusion est opposable à la demanderesse.

Il résulte par ailleurs de l’article L.112-4, dernier alinéa, du même code que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées