Ils sont indivisaires de la succession de la défunte. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, notamment les courriers de Maître [W], conseil de M.

Président : Muriel BLANCHARD Greffier : Nathalie DEPIERROIS PROCÉDURE : Date de l'opposition : 19 Juin 2025 Date de la convocation : 01 Juillet 2025 A l'audience du : 11 Novembre 2025 Date des débats

La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur la

Sur ce, En vertu des articles 843, 860 et 860-1 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 12 novembre 2024.

pour un quart de la succession.

Selon l’article 870 de ce code, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Cependant, en raison de l’inertie de Monsieur [U] [I], le règlement de ladite succession se trouve bloqué.

Suivant l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024, succesivement prorogé au 06 janvier 2025.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

Exposant que le legs portait atteinte à la réserve et que Madame [C] était débitrice d’une indemnité de réduction dont le montant avait été calculé par Me [V] notaire en charge du règlement de la succession

La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur la

Sur la demande de rapport à la succession Selon l'article 843 alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

succession.

Aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter

Faute de démontrer que l’absence de règlement de la succession incomberait plus à la demanderesse qu’à ses cohéritières, la défenderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 4-Sur les

de Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 5] 1946 et décédé le [Date décès 1] 2019 ; - Ordonner le rapport à la succession des avantages indirects consistant en l’occupation gratuite par les cohéritiers