de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant.

société SCIC [Q], à titre de provision, la somme de 6.457,65 euros correspondant aux loyers, charges et taxes dus au 31 décembre 2025 ; - ASSORTIR cette somme aux intérêts moratoires au taux légal à compter

prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

du 13 juin 2025 tenue en audience publique devant Malik CHAPUIS, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats a tenu seul l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

Elle souligne à ce titre que l'administration des douanes elle-même ne conteste pas que ce régime aurait pu être sollicité par le commissionnaire en douane.

Sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

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afin de la condamner, sans écarter le bénéficie de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 2796,95 euros avec intérêts de retard représentant trois fois le taux d’intérêt légal à compter

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, .

la Mise en État, assistée de Inès WILLER, Greffière, EXPOSE DU LITIGE La société HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS (ci-après HEPPNER) qui exerce l'ac-tivité d'organisateur, transitaire, agent et commissionnaire

Par avenant du 12 mai 2022, la cellule C 1, d’une surface de 7.792 m², a été ajoutée aux lieux loués à compter du 1er juin 2022.

De ce chef, seule la remise en état de la balustrade sera prise en compte pour 177,60 € HT. - 152,66 € HT pour la protection du chantier.

Compte tenu de l’impossibilité absolue d’utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail, elle déduit son bien fondé à solliciter la suspension de l’obligation de paiement des loyers pour

Celle-ci, agissant en tant que commissionnaire en douane s’est vu confier plusieurs dédouanements d’importation de tubes sans soudure en 2013 à destination de la société Mécanique de Cintrage (SMC) établie

Juin 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte

Or, selon l’article L133-6 du code de commerce précité, cette action récursoire se prescrit dans le délai d’un an à compter de la remise de la marchandise au destinataire.