de l’affaire au ministère public.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 08 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

l’affaire au Ministère Public en application de l’article 426 du code de procédure civile .

[G] [I] [Z] et de communiquer la présente procédure au ministère public conformément à l'article 303 du code de procédure civile.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06617 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLLK MINUTE n° : 2025/ 16 DATE

Le ministère public, par observations orales, a également sollicité le rejet de la demande de transmission.

des pièces notifié par la voie électronique le 5 avril 2025; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le

Cette pièce n'ayant pas été communiquée contradictoirement au ministère public au cours de la mise en état, elle sera déclarée irrecevable en application des dispositions précitées.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, dénoncé au ministère public par acte du 2 juillet 2024, Mme [L] [M] a fait assigner M.

de pièces notifié par la voie électronique le 8 mai 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 février 2025, Vu l’ordonnance de clôture rendue le

Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2022 par Mme [A] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 août 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19

dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 mars 2025, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 février

ministère public notifiées par la voie électronique le 7 août 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 février 2026, Vu la note

de pièces notifié par la voie électronique le 9 octobre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 février 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue

de pièces notifié par la voie électronique le 7 juillet 2025, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2025, Vu l’ordonnance de clôture rendue

de pièces notifié par la voie électronique le 4 juin 2025, Vu l'ordonnance de clôture partielle à l'égard des demandeurs rendue le 5 juin 2025, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

Monsieur [E] ne prouve pas davantage une faute commise par la gendarmerie, le ministère public ou le greffe du tribunal judiciaire, à l’origine du retard - au demeurant non démontré - de restitution de

au public.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 20/03134 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HUYL AFFAIRE : Monsieur [Y] [N], Madame [X] [E] épouse [N] C/ Madame [L] [D] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE