AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
679a913be9a46d1f5a765f7f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ou à celles de droit privé chargées d’une mission de service public, au regard de l’attractivité de la notion de service public et de celle d’ouvrage public, Concernant la demande de condamnation provisionnelle
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REFERES CONSTRUCTION
68dd7ccf548223b2c7abd3b1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Exposant que le contrat de concessions du service public de l'assainissement collectif et non collectif a été attribué depuis le 1er janvier 2025 à la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES
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