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6 911 résultats pour « concession de service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

679a913be9a46d1f5a765f7f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou à celles de droit privé chargées d’une mission de service public, au regard de l’attractivité de la notion de service public et de celle d’ouvrage public, Concernant la demande de condamnation provisionnelle

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7ccf548223b2c7abd3b1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Exposant que le contrat de concessions du service public de l'assainissement collectif et non collectif a été attribué depuis le 1er janvier 2025 à la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES

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TJ

2ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a76606e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

barreau de NICE, avocat plaidant ***** EXPOSÉ DU LITIGE La Commune de [Localité 19] a par décision du 13 février 1998 accordé une délégation par une concession

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TJ

Référé président

67a66d929324999a647a7e33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

public, elle s'est vue confier par le syndicat mixte des Ports de plaisance et de pêche de [Localité 10] Atlantique la concession de service public pour l'exploitation des ports de [Localité 8] et du

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TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PROGEXA RCS [Localité 5] 505 196 550 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque G0128 DÉBATS A l’audience du 25 Novembre 2025, tenue publiquement

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TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 11 février 2026, la Régie du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif de

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TJ

Saisies Immobilières

6a10a90dcdc6046d479b8f3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la somme de 216.687,80 euros arrêtée au 23 avril 2024, Vu la publication du commandement de payer le 10 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 (volume 2024 S n°86 et n°87)

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TJ

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

69fcefb8cdc6046d47f88f7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2024 à Madame [Z], publiés au Service de la Publicité foncière de [Localité 3] le 26 mars 2024, sous les références Volume 2024 S n°14, -d’ordonner que chacune des parties conservera à sa charge les

Source officielle
TJ

SI

68ff2edf7e08341cb4978f05

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de ANGERS 1, le 19 septembre 2023, sous la référence 4904P01 S00042.

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69de9cafcdc6046d473db478

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’assignation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 4] conformément aux articles 28 et 30 du décret du 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a907cdc6046d479b8ea3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 2, le 18 novembre 2015 volume 2015S numéro 48, Prorogé par jugement du 11 octobre 2017, publié en marge dudit commandement le 16 octobre 2017 au service

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TJ

1ère Chambre Civile

6a10c67bcdc6046d479dd284

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 4 juin 2002, volume 2002P n°6125.

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TJ

1ère Chambre

69e657f7cdc6046d47ea5de2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au Service de la publicité foncière de [Localité 7] le 26 juin 2025 sous la référence 9744P31S volume 2025 S n° 61, et fixé la date d’adjudication au 09 avril 2026.

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TJ

Saisies Immobilières

69d95abbcdc6046d47cf62c2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

immobilière du 16 novembre 2016, publié le 05 janvier 2017 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, Volume 2017 S n°1, aux termes duquel le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des

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TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

précisé pour inclure les « Services de bar et boissons, services de traiteur, services hôteliers, services de restauration (alimentation), services de bar et boissons, services de traiteur, services hôteliers

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TJ

Saisies Immobilières

6a10a92ecdc6046d479b9184

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRESOR PUBLIC représenté par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers DE [Localité 4] dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 5].

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TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°307 au service de la publicité foncière de [Localité

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TJ

Saisies Immobilières

6a10a916cdc6046d479b8fef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de payer valant saisie immobilière en date du 9 mai 2017 publié le 24 mai 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], Volume 2017 S n°21, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des

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TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'intérêt général dès lors qu'il s'agit d'institutions publiques dont la gestion financière relève du droit public.

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