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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
, 42 du code de procédure civile, L721-3 du code de commerce, la SCCV HPL VILLETTE soulève l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction saisie, au profit du tribunal de commerce de LYON,
Chambre Civile 2
69d0284acdc6046d4707601d
2 avril 2026
La communauté de communes de la Côtière à Montluel a notifié le 9 mai 2025 des conclusions soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse au profit du tribunal administratif de Lyon
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
A l'audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, Madame [M] [K] demande au juge de l'exécution de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la validité
Référés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026 et soutenues oralement, M. et Mme [F], représentés par leur avocat, demandent de : - rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la
Chambre 10 cab 10 J
670eb02a1c3411ff34529e08
14 octobre 2024
Il conviendra d’examiner sur chacun des points en litige dans l’instance d’incident si les conclusions notifiées le 11 septembre 2024 par les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE soulèvent ou
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
* Par voie de conclusions n°2, M.
J.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
compétence territoriale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c94cdc6046d4726ee27
22 mai 2026
Par ordonnance du 22 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras s’est déclaré territorialement incompétent, a désigné le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer comme juridiction territorialement
Service des référés
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre au motif que la mise en cause par le syndicat des copropriétaires des défendeurs