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9 résultats pour « conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et l'incompétence d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, 42 du code de procédure civile, L721-3 du code de commerce, la SCCV HPL VILLETTE soulève l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction saisie, au profit du tribunal de commerce de LYON,

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69d0284acdc6046d4707601d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La communauté de communes de la Côtière à Montluel a notifié le 9 mai 2025 des conclusions soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse au profit du tribunal administratif de Lyon

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, Madame [M] [K] demande au juge de l'exécution de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la validité

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026 et soutenues oralement, M. et Mme [F], représentés par leur avocat, demandent de : - rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il conviendra d’examiner sur chacun des points en litige dans l’instance d’incident si les conclusions notifiées le 11 septembre 2024 par les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE soulèvent ou

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Par voie de conclusions n°2, M.

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

compétence territoriale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c94cdc6046d4726ee27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 22 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras s’est déclaré territorialement incompétent, a désigné le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer comme juridiction territorialement

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre au motif que la mise en cause par le syndicat des copropriétaires des défendeurs

Source officielle