Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2026. M. [T] [A], comparant, a demandé un sursis à expulsion de 2 à 3 mois.

GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U] ; Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation

Il est conclu au rejet des demandes reconventionnelles du restaurant.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 5 mai 2026, par le greffe, les requérants étant invités par courrier du 8 avril 2026 à remettre le timbre attestant de sa contribution pour

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

un exemplaire daté du contrat conclu, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable confirmant l’engagement exprès des parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026.

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

[K] a sollicité la convocation de Mme. [E] et de la société Cabinet [S] représenté par Mme. [C] aux fins d’obtenir la condamnation de Mme.

[G] [J] sont par ailleurs suffisamment connus et n'apparaissent pas susceptibles d’amélioration.

De son côté, Monsieur [L] [U], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 21 octobre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025, et après un renvoi, retenue à l'audience du 17 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

du 27/03/2019 porte la mention “à renvoyer” et les augmentations du montant du crédit disponible ont manifestement été conclues à distance sur internet, mais il n’est pas démontré qu’il a été proposé

En réplique dans ses dernières écritures du 31 mars 2026, la SA [Localité 1] a conclu au débouté de la demande ainsi qu’à la condamnation de M.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Benoît de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction de : - CONSTATER la déchéance du terme ; En tant que de besoin, - PRONONCER la résiliation du contrat de prêt conclu