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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
Cette première affaire a été inscrite au répertoire général sous le n°RG 22/01626.
PPP JCP
6a1dec66cdc6046d47c166da
19 mai 2026
Sur l'exécution provisoire Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
A l'audience du 10 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, reporté au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92c65de0ebe408da9f66d
4 juillet 2025
stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du 09 Mai 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte qu’il
68f92eb2de0ebe408daa3677
Sur l’exécution provisoire Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’
Référés Cabinet 4
671be094cda2201c09829f95
11 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 07.06.2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6342cdc6046d477ce607
Appelée une première fois à l’audience du 6 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 mars 2026 afin que la partie requise puisse justifier de la réalisation prochaine d’une
6ème Chambre
686d744da2273490db10c01f
concernent la relation d’affaires susceptible d’exister avec la société ALTIPIERRE.
REFERES
69dd416dcdc6046d471fa9b9
13 avril 2026
Une expertise amiable a été confiée au cabinet Roadia Chartres. Dans un rapport du 8 octobre 2025, l’expert amiable a conclu que la responsabilité de la SAS Euroval’Auto pouvait être recherchée.
6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b86188
2 avril 2024
ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’
JCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
entre les parties que le bail a été conclu pour 6 ans, et que le congé par le preneur doit être donné par acte d’huissier de justice.
6a0f633ecdc6046d477ce5af
instance.
6a174158cdc6046d472622e0
26 mai 2026
6a17413acdc6046d472620bc
69d80643cdc6046d47b00143
6978a730cdc6046d47dbdd57
13 janvier 2026
68f92e26de0ebe408daa2405
7 octobre 2025
696a94a2cdc6046d4791e6f6
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
6a174148cdc6046d4726219b
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