le loyer de février ; Par conséquent, il convient de condamner Madame [G] [O] [D] [G] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 5091,33 € € au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 13

2025, leur condamnation solidaire au payement de la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Eu égard à la situation économique des parties, il parait équitable qu’ils soient condamnés in solidum à payer à la société CDC HABITAL SOCIAL la somme de 200 € en application de l'article 700 du code

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 157,19 euros au titre des loyers et charges échus

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 289,58 euros au titre des loyers et charges échus

Dès lors, LA SOCIÉTÉ LA PRALINOISE sera condamné à verser à LA SOCIÉTÉ PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros

et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux,condamner solidairement les locataires à payer la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [V] le 04/12/2024 pour obtenir paiement d'une

Elle donne son accord pour que le paiement de 570 euros effectué par la défenderesse le 6 avril 2026 soit déduit de la dette.

ne pourrait être réenrôlée que sur la production des pièces justifiant du paiement des condamnations prononcées à l’encontre de cette société ; -condamné la société [3] à payer à Monsieur [X] la somme

Mme [H] [C] et Mme [R] [V] au paiement de la somme actualisée de 3946,59 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera payée à la

[G] succombe au principal et sera condamné au paiement des dépens. L’équité commande la condamnation de M. [G] à payer à M.

la locataire à payer la somme de 3 294,21 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, condamner la locataire

signification du jugement à intervenir et ce jusqu'à parfait payement, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner Madame [Z] [U] au payement

à payer dorénavant l’indemnité d’occupation qui a un caractère quasi-délictuel ; La dette locative incluant les indemnités d’occupation jusqu’au mois de mars 2026 inclus, Monsieur [U] [F] sera donc condamné

 ; CONDAMNONS Mme [D] [P] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1269,59 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 26 janvier 2026, terme décembre 2025 inclus ; AUTORISONS

Le paiement par [T] [Z] de la dette locative signifie que les demandes de la société 1001 VIES étaient fondées, de sorte qu’il doit être considéré partie perdante au sens de ce texte condamné aux dépens

à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à libération effective des lieux ;le condamner à lui payer la somme de 800

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 207,63 € au titre des loyers et charges échus, mois