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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

6a10a95dcdc6046d479b9505

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA PETITE TREMBLAYE la somme de 6.034,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2019, - condamné M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7acdc6046d47f7ff2c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [R] à lui payer la somme de 14 058 dollars des Etats-Unis à titre d’intérêts conventionnels échus entre le 6 juin 2022 et le 6 juin 2025, - juger que ces sommes seront majorées d’un intérêt conventionnel

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023541cdc6046d476771ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [B] à lui payer la somme de 19 382,45 euros, majorée des intérêts au légal, à compter du 11 avril 2025, - concernant le compte débiteur, condamner M.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

renouvelable majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 08 octobre 2025, *la somme de 257,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant débiteur, majorée des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9831fcdc6046d47d291b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

arrêtées au 16 juillet 2025 ; Dire et juger que cette condamnation sera majorée d’intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 8 décembre 2023 sur un principal de 1 625,71 € et à compter

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4ceecdc6046d477b485a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 2 mai 2024, le tribunal de proximité de Roubaix a enjoint à Mme [Y] de payer à la SA Enedis la somme de : 3 445,58 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure suivant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’association APF FRANCE HANDICAP à lui payer, à titre de provision, la somme de 7 780,50 euros, augmentée d’un taux d’intérêt trois fois celui légal à compter du 8 novembre 2025 ou, à défaut, du 6 janvier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d45cdc6046d47475c6a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [E] à lui payer la somme de 7263,59 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation et de l’assignation pour le surplus, Condamner

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1818cdc6046d475b7149

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure délivrée à M. 

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0d5cdc6046d473b3594

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme de 3621,90 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba0cdc6046d479e3a4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

légale de 8 % avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * la somme de 1 011,09 euros au titre des intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e27cdc6046d4725e019

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme 4 540,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 sur le fondement de la répétition de l’indu - Ordonner la capitalisation

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e34ecdc6046d47054047

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

égal à celui des loyers et charges qu’aurait payés le locataire en cas de non-résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; - Condamner Monsieur [F] [Q] à payer lesdites indemnités avec

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 33065,80€, majorée des intérêts au taux contractuel (conformément à l’article L311-30 du code de la consommation) - au besoin, prononcer une condamnation en deniers

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d5bcdc6046d477b5311

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] [P] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de : - 13 030,47 euros au titre du préjudice économique

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d3ccdc6046d477b5080

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au paiement des sommes suivantes: - 908,38 € représentant l'arriéré de loyers et de charges au 30.09.2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82f1cdc6046d471f88d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] [H] ; CONDAMNE M. [N] [H] à restituer à M. [Z] [U] la somme de 4 309,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ; CONDAMNE M. [N] [H] à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77bdcdc6046d477e9483

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] ET ASSOCIES, les [3] et les [2] à lui verser une somme de 20 083,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2019, et ce à titre de dommages-intérêts, - condamner la SELARL [J] ET ASSOCIES

Source officielle

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