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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
[P] [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA PETITE TREMBLAYE la somme de 6.034,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2019, - condamné M.
1ère chambre
6a205a7acdc6046d47f7ff2c
[X] [R] à lui payer la somme de 14 058 dollars des Etats-Unis à titre d’intérêts conventionnels échus entre le 6 juin 2022 et le 6 juin 2025, - juger que ces sommes seront majorées d’un intérêt conventionnel
Service de proximité
6a023541cdc6046d476771ea
9 avril 2026
[L] [B] à lui payer la somme de 19 382,45 euros, majorée des intérêts au légal, à compter du 11 avril 2025, - concernant le compte débiteur, condamner M.
CH4 JCP FOND
69d5728fcdc6046d47729297
7 avril 2026
renouvelable majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 08 octobre 2025, *la somme de 257,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant débiteur, majorée des intérêts au taux légal
JCTX CIVIL - 10 000€
69d9831fcdc6046d47d291b0
arrêtées au 16 juillet 2025 ; Dire et juger que cette condamnation sera majorée d’intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 8 décembre 2023 sur un principal de 1 625,71 € et à compter
TPRX
6a0f4ceecdc6046d477b485a
21 mai 2026
Par ordonnance du 2 mai 2024, le tribunal de proximité de Roubaix a enjoint à Mme [Y] de payer à la SA Enedis la somme de : 3 445,58 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure suivant
PCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
l’association APF FRANCE HANDICAP à lui payer, à titre de provision, la somme de 7 780,50 euros, augmentée d’un taux d’intérêt trois fois celui légal à compter du 8 novembre 2025 ou, à défaut, du 6 janvier
PCP JCP fond
6a188d45cdc6046d47475c6a
20 mai 2026
[H] [E] à lui payer la somme de 7263,59 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation et de l’assignation pour le surplus, Condamner
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1818cdc6046d475b7149
19 mai 2026
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure délivrée à M.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0d5cdc6046d473b3594
[C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme de 3621,90 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur
11ème civ. S1
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
légale de 8 % avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * la somme de 1 011,09 euros au titre des intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
TPX RAM JCP FOND
6a173e27cdc6046d4725e019
26 mai 2026
[Q] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme 4 540,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 sur le fondement de la répétition de l’indu - Ordonner la capitalisation
PPP Référés
6a15e34ecdc6046d47054047
égal à celui des loyers et charges qu’aurait payés le locataire en cas de non-résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; - Condamner Monsieur [F] [Q] à payer lesdites indemnités avec
TPTG
6a0f4dbacdc6046d477b5a2f
10 avril 2026
En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
PPEP Civil
6a160b27cdc6046d4708300e
Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 33065,80€, majorée des intérêts au taux contractuel (conformément à l’article L311-30 du code de la consommation) - au besoin, prononcer une condamnation en deniers
6a0f4d5bcdc6046d477b5311
des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération
1ère Chambre civile
6a160a81cdc6046d47082232
[B] [P] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de : - 13 030,47 euros au titre du préjudice économique
6a0f4d3ccdc6046d477b5080
au paiement des sommes suivantes: - 908,38 € représentant l'arriéré de loyers et de charges au 30.09.2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation
1ère Chambre
6a0b82f1cdc6046d471f88d9
[N] [H] ; CONDAMNE M. [N] [H] à restituer à M. [Z] [U] la somme de 4 309,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ; CONDAMNE M. [N] [H] à payer à M.
Chambre 1
6a0f77bdcdc6046d477e9483
[J] ET ASSOCIES, les [3] et les [2] à lui verser une somme de 20 083,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2019, et ce à titre de dommages-intérêts, - condamner la SELARL [J] ET ASSOCIES
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