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14 325 résultats pour « conditions de remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

Source officielle

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d01cdc6046d473dbdc6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par avenant signé le 12 juin 2024 les conditions de remboursement du prêt ont été réaménagées.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, le défaut de remboursement de la somme prêtée caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résiliation du contrat litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82c3ea7c8c1124f31df

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur ce fondement consensuel, les modalités essentielles de la convention de compte courant, et notamment ses conditions de remboursement, conclue entre la société et le titulaire du compte courant sont

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e94e0040aa3735beb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SAS BELLEROUE pour un montant de 799 euros et divers échanges de mails avec la SAS BELLEROUE attestant du défaut de livraison de la bicyclette et d’un engagement de la défenderesse à procéder, sous condition

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373974e929a9d8fca2b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'une durée raisonnable, est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 3 août 2021, madame [Q] a déclaré ne pas être opposée à rendre les clés des cinq gîtes susvisés, à condition d'être remboursée du montant total des travaux réalisés par elle sur ces gîtes

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bb4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'une durée raisonnable, est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f784dcdc6046d477ea0a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'une durée raisonnable, est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac3dcdc6046d4739c730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

article sont d'ordre public. » Il est constant que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d806bdcdc6046d47b00b88

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

solde par une 36ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 mai 2026 ; 3° Si Madame [D] [Y] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e88b8f3ea43407b9fbc008

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

une 23ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 novembre 2025 ; 3° Si Monsieur [B] [U] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68ed4e240da7cb996dc9cd3e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

une 13ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 novembre 2025 ; 3° Si Monsieur [G] [E] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e01f5274e929a9d8fb0a8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2027, et du solde par une 49ème et dernière mensualité, chaque mensualité étant due au plus tard le 10 de chaque mois ; 3° Si Monsieur [M] [C] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9614ecdc6046d47cfe589

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par une 33ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 mai 2026 ; 3° Si Monsieur [C] [F] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9637dcdc6046d47d00d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

solde par une 21ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 mai 2026; 3° Si Monsieur [Q] [K] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96386cdc6046d47d00e41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

solde par une 30ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 mai 2026; 3° Si Monsieur [X] [J] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96389cdc6046d47d00e90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par une 85ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 mai 2026 ; 3° Si Monsieur [O] [H] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d80872cdc6046d47b02c4c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par une 36ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 mai 2026 ; 3° Si Madame [R] [A] [U] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions

Source officielle