AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
10 avril 2026
-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
Source officiellePage 1 sur 717
Chambre 3 ctx protection
69de9d01cdc6046d473dbdc6
13 avril 2026
13 avril 2026
Par avenant signé le 12 juin 2024 les conditions de remboursement du prêt ont été réaménagées.
Source officielle