La fraude visée par ces dispositions résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au débiteur en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité.

la fraude. » Il est de principe que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire ; elle résulte de la seule connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier par l'acte

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

, causant ainsi un dommage au créancier qui ne pourra pas recouvrer sa créance. 69.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 19 mars 2025. A cette date elle a été prorogée au 02 Avril 2025.

A l’issue des débats, le Président, a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

, - juger que la SELARL [D] [I] a commis une faute engageant sa responsabilité et que cette faute a causé un préjudice à Madame [G] [Y]-[E] ; - juger que la société Trame et Espace a commis une faute engageant