Sur la demande reconventionnelle en paiement des charges formée par le syndicat, il l’estime non recevable en raison de l’absence de connexité avec la demande principale.

N° RG 24/02273 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5YE SUR CE, Il apparaît d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers RG 24/02273 et RG 34/02456 au regard du lien de connexité

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, EN CONSEQUENCE, REJETER ces demandes, RENVOYER La société demanderesse à mieux se pourvoir, RENVOYER l’affaire à la mise en état

avec celle enrôlée devant la 6 eme chambre 1 ere section du Tribunal Judiciaire de Paris sous le N° RG 22/10 210 ou subsidiairement leur connexité Subsidiairement Ordonner la connexité de la présente

Les demandeurs formulent en outre une demande complémentaire de communication : - des ports sources de connexion utilisés pour l’accès au compte et pour la création des contenus litigieux - des horaires

d'établir les circonstances particulières justifiant de la connexité de ses demandes et de la nécessité de les juger ensemble.

demande au tribunal de : A titre principal - JUGER que la responsabilité de [W] [Y] & CONNEXIONS n’est pas engagée dans l’accident corporel de Monsieur [Q] [I] ; En conséquence, - DEBOUTER Monsieur

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 1er octobre 2024, Mme [M] a fait assigner le CIC devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser

de : SE DECLARER incompétente rationae loci au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,FAIRE DROIT à l’exception de litispendance et de connexité, RENVOYER la cause des parties devant le Tribunal

à IBC ne peut subsister en l’absence de lien de connexité avec l’instance initiale ; Par conséquent, débouter la société LYS VENDOME de sa demande tendant à la voir recevoir en sa demande d’intervention

[E], A défaut, A titre principal, - la mettre hors de cause et rejeter la demande d’indemnisation de M. [E], A titre subsidiaire, - juger que la liquidation des préjudices de M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SA BPCE Assurances demande au tribunal de : A titre principal, - débouter M.

Ni la décision du tribunal des Conflits du 28 avril 1980 (n° 02146) ni celle de la cour d'appel de Chambéry du 29 mars 2022 (n° RG 20/00363) citées par la demanderesse ne viennent contredire ce principe

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [C] [Z] épouse

En réponse, la société ELOGIE-SIEMP soutient que ses demandes sont recevables dès lors que la réception est intervenue le 21 janvier 2014 et que ses demandes sont fondées à titre principal sur l'article

la somme de 1.500 euros en principal et 500 euros de dommages et intérêts.

Par des conclusions notifiées le 23 décembre 2025 dans l’instance enrôlée sous le n° RG 23/04999, la SCI [T] a demandé au juge de la mise en état de : constater que l'instance principale RG 23/04999 est

,A titre subsidiaire : renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Reims, En tout état de cause : statuer ce que de droit sur les dépens.Au soutien de sa demande principale tendant à voir déclarer