L’article L.213-1 du même code dispose : “Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

Pour les besoins des articles et contenus qu’elle publie, la société Marie claire album fait usage notamment de photographies d’intérieurs et de visuels d’oeuvres issus de différents domaines (mobilier

), créé en 1922, est une organisation professionnelle représentant des sociétés de l’industrie phonographique en France, et regroupant à ce jour 41 membres.

À titre principal, [F] [U] et la société LA MANCHE LIBRE affirme que la photographie ne présente pas d’originalité particulière, en conséquence de quoi elle ne serait pas éligible à la protection offerte

Monsieur [T] a ensuite transmis certaines photographies à [K] [O], gérant de la SARL SUNSET PRODUCTION et par la suite, Madame [D] a publié la photographie illustrant l’article sur son site Instagram.

[V] a assigné devant le Conseil de Prud'hommes de Créteil les sociétés Buda Musique et Wambo Productions, l'association Mambo Music et M.

Par requête en date du 18 août 2022, reçue au greffe le 22 août 2022, la société SAS [5] par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision

Reprochant à la société E-BOREALIS la reproduction, sans autorisation, d’une photographie prise par [U] [I] lors du tournage du film « [A] et [E] » de [P] [G], dans un article intitulé « [T] [F] : L’immense

La SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP) est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes

équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

de prestations de service pour la production d’une exposition notamment des clichés photographiques de [T] [V], au sein du Musée des Beaux Arts de la ville de [Localité 4] intitulée «[O] et [K], album

NASCO auprès de la société N.Z.B ART CONSEIL.

Le tribunal constate que les dispositions de l’article L382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article 2 des statuts de l’AGESSA donnent qualité et mission à cet organisme social d’ « assurer

Sur l’activité de la société L’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 dispose : I.

Sur le second point, elle fait valoir que Monsieur [E] [P] ne peut ni s’exonérer de son obligation accessoire au titre de l’article 1944 du code civil ni se prévaloir des dispositions de l’article 1924

2023, par des photographies issues du réseau social Instagram et reproduites dans son autorisation, et s’agissant de l’article publié le 24 janvier précédent, par une photographie qui a été supprimée du

des sociétés ».

" L'article est, en outre, illustré par de nombreuses photographies. Une grande partie représente ?

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, la société Eijffinger B.V demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 121-1, L. 122-4 et L. 331-1-3 du code

les carrés de soie produits par cette société, il s’agit d’oeuvres graphiques au sens de l’article L.112-2, 7° susvisé.