Greffier Me Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique

Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique

Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique

GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

qu’elle a commis.

[Y] [N] a repris la kinésithérapie à compter du 2 juillet 2024 pendant 13 séances jusqu'au 13 septembre 2024. Une expertise amiable a été diligentée par la MAIF qui a commis le Dr [M].

Mme [G] [H] est décédée le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder sa fille unique Mme [Z] [P] [D].

- Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisation, opératoires.

Ils affirment que ces manquements sont constitutifs d’une nullité formelle d’ordre public, pour laquelle il n’est pas nécessaire d’examiner l’existence d’un grief.

liée à son arrêt de travail justifiant l’absence de règlement des loyers (salaire lors de la conclusion du bail : 1 273 euros, IJ: 1 180 euros); que l’absence de tout règlement ne s’explique pas uniquement

Par Jugement du 28/11/2024, aujourd’hui définitif, le Tribunal a : - Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, - Commis Maitre [D] [Q], Notaire pour y procéder

de l'existence d'un état pathologique évoluant pour son propre compte.

de directrice générale mais uniquement une activité de secrétaire.

L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, - lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité

A titre reconventionnel, Mme [V] estime être en mesure de justifier des dépenses faites pour le comte de l’indivision ainsi que des frais de gestions qui devront être inscrits dans les comptes de l’indivision

de la SCI 24 FALGUIERE, somme qui correspond à la régularisation du compte de l’année 2021 survenant en réalité en fin d’année, suite au vote des comptes de l’année lors de l’assemblée générale du 15

du droit de passage accordé est caractéristique de son attachement à la propriété du fonds et de la constitution d’une servitude.