[V] [W], salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) [3] ([4] ci-après), en qualité d’agent de propreté, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont le dernier prenant effet à compter

[U] [L], un procès verbal de saisie attribution à exécution successive, pour un montant en principal de 159886.00 correspondant à celui de la prestation compensatoire due par M. [U] [L]. M.

notariale qui ne révèle pas l’existence de fixations successives du loyer, mais confirme au contraire que les parties ont déterminé dès l’origine l’économie du bail et anticipé l’évolution progressive

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Le contrat comporte, en outre, la précision de ce que le mandataire doit diligenter toute « procédure judiciaire liée à l’exécution ou au renouvellement du bail ».

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

dues en exécution du contrat et ordonner la restitution des matériels loués.

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de trois années, commençant à courir le 4 janvier 2010 pour se terminer le 3 janvier 2013.

Elle conteste par ailleurs tout manquement contractuel de sa part, alléguant l’incapacité de M. [S] à lui présenter un successeur depuis 2012.

En application de l'article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements

Elle conteste que la commission ait arbitré entre deux positions tenant respectivement à la « durée de vie » (plus longue) et à la « durée de détention » (ou d’usage), affirmant que ces termes ont été

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

En application de l'article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le contrat de fourniture de matériel et de maintenance, d’une part, et le contrat de location longue durée, d’autre part, ont été conclus successivement, tous

Elle conteste que la commission ait arbitré entre deux positions tenant respectivement à la « durée de vie » (plus longue) et à la « durée de détention » (ou d’usage), affirmant que ces termes ont été

Il affirme qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique, à exécution successive et à durée déterminée, le terme étant acquis à la délivrance de la cinquième saillie.