[R] [J] se trouve « dans l’impossibilité reconnue médicalement, d’exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle », condition nécessaire

droit à la demande – requête à laquelle les défendeurs formaient opposition – que si par impossible, la déchéance devait ne pas être constatée, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon

Surabondamment, la constatation que la procédure exercée a été, pour le preneur, génératrice de temps perdu non consacré à son activité et de sommes indûment retenues ne saurait à elle seule suffire à

De ce fait, il a été placé en arrêt de travail total jusqu’au 29 mars 2024, puis en activité à temps partiel jusqu’au 5 mai 2024.

Elle rappelle qu’aucun contrat d’occupation n’a été conclu et que le contrat de vente prévoit que “l’acquéreur (la communauté de communes) est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions

Par avenant du 31 octobre 2018, les parties ont convenu de renouveler le contrat pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 20 décembre 2018 pour se terminer le 19 décembre 2027.

En dernier lieu, il sollicitait la suppression de la liste électorale de 57 salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel ayant quitté les effectifs, de juger les élections de 2023 frauduleuses

L'affaire a été audiencée au 21 mai 2025 : Mme [Y] s'y est présentée et le tribunal a constaté que Mme [O] n'y était ni présente ni représentée.

Dans sa demande de renouvellement, M. [P] indiquait avoir un emploi à temps partiel depuis le 23 août 2021 en qualité d’assistant de gestion PME.

Parallèlement, reprochant à la S.C.I.

Au soutien de sa prétention, elle faisait valoir qu’après avoir exercé son activité professionnelle sous le régime d’un temps partiel thérapeutique pendant 2 ans, elle avait été contrainte de reprendre

[X] son refus de prolonger le travail à temps partiel à but thérapeutique. Par courrier du 17 octobre 2024, M. [X] a contesté cette décision devant la [1].

l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente partielle et l’invalidité permanente totale ; que sa profession déclarée lors de la souscription du contrat avec prise d’effet au 17

L’article L1225-51 du même code énonce que lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un

[H] pour discuter des modalités de la rupture de son contrat à l'issue du congé à temps partiel, - lors de l'entretien, Mme [D] a sollicité une rupture conventionnelle plus avantageuse que M.

Le bail commercial en date du 1er décembre 2025 et ses avenants se prolongeant tacitement depuis leur échéance du 3 janvier 2025, la bailleresse a formulé une proposition de renouvellement au preneur,

Cette date correspond à celle convenue pour l'expiration de la convention, sauf renouvellement tacite.

une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ; b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps

et pris contact auprès d'un membre de l'entourage ou, à défaut, du représentant légal.

Elle a ajouté avoir désormais du mal à travailler, ne pouvoir exercer à temps plein et avoir formé une demande de logement social en 2009, renouvelé pour la dernière fois deux semaines avant l’audience