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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cfe
14 janvier 2025
» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dbdde0ebe408daa1aed
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
PPP PROCEDURES ORALES
68f7ed5677f30025a66ae083
En application de l’article L 221-1 du code de la consommation est considéré comme contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé
Chambre 7/Section 1
668c289d894f7f4d2e08d4e1
4 juillet 2024
conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur
PCP JTJ proxi fond
668ed1762980a82f59d991e2
En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat à distance : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé
REFERES 1ère Section
65848c75e41137cbf9fc3eaf
18 décembre 2023
La demande se fonde en l’espèce sur les dispositions des articles L.221-1 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, aux termes desquels est considéré comme contrat à distance tout contrat conclu
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
L'article R.212-1 du même code dispose que : Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier
Quatrième Chambre
65b2b329fd6229a4e58a3a4e
23 janvier 2024
la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd747
3 juillet 2025
Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses
MEE Civil Contentieux
695d94ce75782d5f0603e4eb
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de remboursement du prêt Aux termes de l’article L.212-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement de l’acompte versé Aux termes de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme «tout contrat conclu entre
68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
Service des référés
6a0f552fcdc6046d477be5b3
21 mai 2026
accorder une provision au créancier.
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
En application de l’article R. 212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des
6ème Chambre
6a10b18ecdc6046d479c260e
22 mai 2026
L'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
67895be0428384b762e63a52
9 janvier 2025
En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui
65b2b322fd6229a4e58a3a0e
La prescription n’est pas invoquée quant à l’action en constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt de Monsieur [D].
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