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3 973 résultats pour « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cfe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbdde0ebe408daa1aed

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68f7ed5677f30025a66ae083

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L 221-1 du code de la consommation est considéré comme contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c289d894f7f4d2e08d4e1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat à distance : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc3eaf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La demande se fonde en l’espèce sur les dispositions des articles L.221-1 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, aux termes desquels est considéré comme contrat à distance tout contrat conclu

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R.212-1 du même code dispose que : Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b329fd6229a4e58a3a4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd747

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d94ce75782d5f0603e4eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de remboursement du prêt Aux termes de l’article L.212-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement de l’acompte versé Aux termes de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme «tout contrat conclu entre

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dd2dbfd85c112dd7c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd78d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l’article R. 212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18ecdc6046d479c260e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895be0428384b762e63a52

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b322fd6229a4e58a3a0e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La prescription n’est pas invoquée quant à l’action en constatation du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt de Monsieur [D].

Source officielle

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