les trois contrats d’assurance-vie, il ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé.

Le contrat de Madame [W] [B] n’assurant pas la charge de l’indemnisation a renvoyé la demanderesse vers l’assureur de l’entreprise, lequel n’a donné aucune suite.

Le 06/09/2017, la SAS BURGERPIX a contracté un contrat d’assurance “OMNIPRO” auprès de la société GAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son agent M. [S], ce contrat prenant effet le 01/09/2017.

Elle ajoute que Messieurs [O] et [Q] [E] n’ont, en tout état de cause, pas qualité à solliciter la nullité de l’acceptation du bénéfice du contrat d’assurance, dès lors qu’ils étaient tiers à ce contrat

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

Il résulte en effet de l'article L.522-5 du code des assurances qu'il distingue des obligations d'information et de conseil tant lors de la souscription qu'en cours d'exécution du contrat.

Sur les demandes d'annulation des avenants aux contrats d'assurance vie 1.1.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SA BPCE Assurances demande au juge des référés de relever que la BPCE ne conteste pas la demande d’expertise, de désigner

à la date de prise d’effet du contrat d’assurance emprunteur proposé en substitution, soit le 10/10/2024 » La précision selon laquelle la date de résiliation du contrat d’assurance substitué coïncide

elle demande de : Constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ; Constater que la société DISTINCT ASSURANCES a manqué à son obligation de paiement des loyers ; Constater l’acquisition de la

Il est de jurisprudence constante que la préjudice résultant d’un manquement à une obligation d’information et de conseil s’analyse en une perte de chance de ne pas contracter.

ASSURANCE ELITE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 812 541 357 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre

que la souscription d’un contrat d’assurance ne peut couvrir l’intégralité des risques d’une entreprise.

À l'audience du 2 février 2026, la société SERENIS ASSURANCES, représentées par son conseil, a maintenu sa demande en paiement précisant avoir tenté un conciliation.

La CNP Assurance, représentée a déposé son dossier et les conclusions écrites de son conseil.

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [F] [T] a souscrit différents contrats d’assurance vie « CORALIS SELECTION » auprès de la société [5] par l’intermédiaire de son conseiller, la [6] : - Un contrat d’assurance

d’assurance vie n°742/5005983, le 7 mai 2009, le 10 juin 2009 et le 8 avril 2010, restent hors succession, - D’ordonner que la prime versée par Mme [R] sur le contrat d’assurance vie n°742/5005983 le

Elle ajoute que le contrat d’assurance ne prévoit pas de prise en charge de ces derniers. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.