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T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 29 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [N] ont conclu un contrat de vente immobilière en l’état de futur achèvement avec la société IDEOM

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TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société BO.HOME s'est vue contrainte de garder et stocker gratuitement le matériel commandé dans son entrepôt.

Source officielle