procédure [de redressement judiciaire] emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation des créances connexes

Des insultes verbales telles que « ta gueule » ou « conne » sont également accompagnées de mots menaçants laissés sur les portes de type « Je vais te faire mal chienne ».

inspecteur de salubrité de [Localité 17] du 15 janvier 2019, - le courrier de la mairie de [Localité 17] du 21 janvier 2019, - le rapport de l’inspecteur de salubrité de [Localité 17] du 3 juin 2019 avec contravention

En cas d'échec de la procédure de portage, l'opérateur donneur réactive le numéro et les services connexes de l'utilisateur final jusqu'à ce que le portage aboutisse.

pour y exercer, à compter du 16 février 2015, une activité de « Restauration de type rapide sur place et à emporter sans cuisson dans les locaux, ventes de produits alimentaires en tant qu'activité connexe