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7 résultats pour « contravention d'injures non publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a15ee3ecdc6046d47061091

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Un jugement du tribunal de police de TARBES du 17 mars 2022 a relaxé [B] [J] des faits de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et d'injure non publique du 28 mars 2021

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835e0e2901d10fa5c69a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [L] et la SARL BRIZE [L] ne justifient pas en l’état de la poursuite du harcèlement moral, des menaces ou injures dénoncés, rendant irrecevable leur demande à ce titre.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les faits d’injure [Z] [N] fait valoir que les propos poursuivis au titre de l’injure ne renferment l’imputation d’aucun fait et le visent personnellement en des termes négatifs et non mesurés, connotant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La plainte revenait sur une main courante faite par Monsieur [I] [D] à l'encontre de Monsieur [P] [F] le 10 octobre 2023 pour des faits d'injures non publiques en raison du handicap, - le courrier de

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67784d68e5fcd631233316e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] [I] et Mme [J] [I] [B] ont régulièrement critiqué la gestion du camping, dénigrés en public ses dirigeants et tenus sur des discussions en ligne publiques des propos dénigrants et insultants de telle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af43e97b8c182997b021

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, Mme [Z] [L] et la Commune de [Localité 1] demandent au tribunal, dans le cas où par extraordinaire le caractère public serait écarté, de requalifier les faits en diffamation non publique

Source officielle