[D] [I] au paiement d’une amende délictuelle de 1500 euros, Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de 800 euros à l’exécution de cette peine et, Ordonné à l’encontre de M.

prévues dans le dossier ayant fait l’objet d’une autorisation administrative.

Mme [J] [C] épouse [W] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 11 janvier 2023

bailleur et d'autre part en contravention des règles d'urbanisme.