AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
69e7e438cdc6046d47105f91
2 avril 2026
2 avril 2026
C’est dans ce contexte que la société [K] [P] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [K] [T] Lot A, représenté par son syndic en exercice
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
4 avril 2025
Par acte du 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 11], a assigné la société ORANGE en référé
Source officielle