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14 résultats pour « convention avec un syndicat de praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69e7e438cdc6046d47105f91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

C’est dans ce contexte que la société [K] [P] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [K] [T] Lot A, représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0261102fc178212f7f16e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte du 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 11], a assigné la société ORANGE en référé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa6056

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01888 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHMC du 08 Octobre 2024 M.I N° de minute affaire : [X] [M] c/ Syndic. de copro

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’anomalie 2 : Fractionnement des années de contention à tort (2 410.19 euros) Il est constant que la contention désigne la période qui suit le traitement actif afin de stabiliser les résultats obtenus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5369

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

comme la consultation côté CNPSY1 : un interrogatoire du malade, un examen clinique, une prescription thérapeutique et un diagnostic psychiatrique ; que le cabinet est le local professionnel où le praticien

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TJ

18° chambre 2ème section

66995d3007d408f8d4c18160

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par le pharmacien prévu en annexe de l’arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

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TJ

Pôle social

6698082cb60c111a421b756a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 147 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5fdd7001754d61a4a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de son courrier du 3 juin 2019, il n’est fait mention que des « anomalies » relatives à l’application des règles législatives, réglementaires et/ou conventionnelles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d'hébergement de toute nature ; 1° bis Les

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TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, par courriel du 19 novembre 2020, le syndic de l'immeuble a transmis à la SCI RAMBOPH un rapport d'expert mandaté par la compagnie d'assurance dommage ouvrage concluant à l'existence d'un

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e32cdc6046d47706bc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU [Adresse 9] [Localité 11] [Localité 13] OUEST, Association syndicale

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

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