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265 résultats pour « convention collective du 13 octobre 1975 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5877

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans le cadre de sa contestation, la SARL LAUGIL NET estimait que la convention du 3 octobre 1975 des VRP n'était pas applicable du fait du caractère non exclusifs des VRP concernés, que les contrats de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e5cdc6046d471fd537

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier en date du 13 octobre 2025, le CREDIT AGRICOLE a assigné la SCI M.I.C. devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins du paiement du solde du prêt.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee092172da17169e9a839

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] [N], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08f172da17169e9a7e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] [U], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee088172da17169e9a69a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[V] [B], né le 23 septembre 1970 à [Localité 5] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a73f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] [G], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[T] a pris effet dès l’adhésion par son employeur au régime, conformément à la convention collective nationale du 2 avril 1952 ; que les obligations d’information de la loi Eckert du 13 juin 2014 liées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[U] a travaillé en tant que maçon fumiste de 1971 à 1974 et de meuleur de 1978 à 1988, que l’amiante a été très utilisée sur le site d’[Localité 19] jusqu’en 1981, et que M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La démonstration de l'intention de profiter du fait majoritaire pour agir contre l'intérêt collectif ne serait pas faite.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d197cdc6046d47f136f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DÉBATS : Date de la première évocation : 13 Mai 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [Q] est né le 30 novembre 1976 à [Localité 5] (Algérie), du mariage célébré le 4 mars 1975 à [Localité 6] (Algérie) entre [E] [Q], né le 26 juillet1953 à [Localité 6] et [D] [B], née le 13 novembre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5891

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

Source officielle
TJ

1/4 social

67af98dfac839fdebfb113b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

670426978d5cd4a8759128f8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la signification de l'acte à l'étranger En vertu de l'article 15 de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f93361de0ebe408daa83f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006, le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f705cdc6046d47aee3b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

tribunal de Bougie en date du 19 octobre 1937.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2a4509cc68c1866682

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par décision du 3 mars 2015, la CEDH a pris acte de la déclaration du gouvernement français reconnaissant la violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et rayé la

Source officielle

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