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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
Dans le cadre de sa contestation, la SARL LAUGIL NET estimait que la convention du 3 octobre 1975 des VRP n'était pas applicable du fait du caractère non exclusifs des VRP concernés, que les contrats de
DROIT COMMUN
69dd43e5cdc6046d471fd537
9 avril 2026
Par acte d’huissier en date du 13 octobre 2025, le CREDIT AGRICOLE a assigné la SCI M.I.C. devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins du paiement du solde du prêt.
1/2/2 nationalité B
66fee092172da17169e9a839
3 octobre 2024
[R] [N], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
66fee08f172da17169e9a7e1
[L] [U], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
66fee088172da17169e9a69a
[V] [B], né le 23 septembre 1970 à [Localité 5] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
66fee08b172da17169e9a73f
[P] [G], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
[T] a pris effet dès l’adhésion par son employeur au régime, conformément à la convention collective nationale du 2 avril 1952 ; que les obligations d’information de la loi Eckert du 13 juin 2014 liées
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
[U] a travaillé en tant que maçon fumiste de 1971 à 1974 et de meuleur de 1978 à 1988, que l’amiante a été très utilisée sur le site d’[Localité 19] jusqu’en 1981, et que M.
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648c8
1 juillet 2025
La démonstration de l'intention de profiter du fait majoritaire pour agir contre l'intérêt collectif ne serait pas faite.
SITE FEUCHERES
6983d197cdc6046d47f136f7
13 janvier 2026
DÉBATS : Date de la première évocation : 13 Mai 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise
1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6c
25 janvier 2024
, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
69d952f9cdc6046d47cec7e1
10 avril 2026
[Y] [Q] est né le 30 novembre 1976 à [Localité 5] (Algérie), du mariage célébré le 4 mars 1975 à [Localité 6] (Algérie) entre [E] [Q], né le 26 juillet1953 à [Localité 6] et [D] [B], née le 13 novembre
é par Maître CLEMENT BERAUD, avocat au Barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5891
Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite
PCP JTJ proxi fond
670426978d5cd4a8759128f8
4 octobre 2024
Sur la signification de l'acte à l'étranger En vertu de l'article 15 de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
Aux termes de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006, le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la
69d7f705cdc6046d47aee3b3
tribunal de Bougie en date du 19 octobre 1937.
ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca2a4509cc68c1866682
2 avril 2025
du salaire minimum prévu par cette convention collective.
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
Par décision du 3 mars 2015, la CEDH a pris acte de la déclaration du gouvernement français reconnaissant la violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et rayé la
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