par la convention collective applicable.

Aux termes de l’article L. 2312-5 du code du travail, “ La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives

Ces deux personnes morales ont conclu une convention pour la mise à disposition de deux salariés pour effectuer les fonctions de directeur et de chef de projet dans le cadre du programme immobilier “[2

La société [5] exploite un fonds de commerce de « travaux de nettoyage de toutes natures, de tous locaux, appartements, bureaux » situé au [Adresse 2] ([Adresse 3]. M.

Elles font également valoir que l'USGJ justifie d'un nombre de sections syndicales dans les entreprises insignifiant, qui ne s'accompagne qui plus est d'aucune action locale, les trois exemples donnés

, ainsi qu’envers les personnes venant entrenir les espaces verts.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS GSF ORION est spécialisée dans le nettoyage des locaux commerciaux et industriels. Elle compte plus de 50 salariés.

loués et aux parties communes, 5°) quote-part du nettoyage des parties communes de l’immeuble (comprenant les salaires et charges du personnel de nettoyage et/ou le coût des prestations d’entreprises

Cinquante-six personnes physiques sont intervenues volontairement à l’instance.

Pour sa part, l’URSSAF expose que : - l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale donne compétence aux inspecteurs du recouvrement de procéder à l’audition des personnes rémunérées dans les locaux