Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue

En revanche, il s'évince de leurs écritures qu'ils entendent faire valoir que l'enfant bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par M. [B] [K] [J].

Il s’est vu délivrer un certificat de nationalité française par le tribunal d’instance de Toulon le 30 novembre 2016, en application de l’article 17 du code de la nationalité française compte tenu de sa

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

Par requête enregistrée le 29 novembre 2019, M.

En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la Fédération nationale

Il peut être rémunéré si une convention le prévoit.

Suivant ordonnance du 9 novembre 2020, rectifiée par ordonnance du 21 juillet 2021, le directeur de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (ci-après la DNID) a été désigné en qualité de curateur

Par lettre du 3 novembre 2021, la SAS [7] a contesté auprès de la [9] ([10]) les points 2, 3, 6, 7, 10, 13 et 14 des redressements précités.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ».

et avantages, majorations spécifiques, assiette minimale prévue par la convention collective...).

France du 29 mars 2010 requête no 34044/02).

S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

Par courriers datés des 29 août, 29 octobre et 19 novembre 2024, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a indiqué à M.

curatrice : Madame [Z] [U] [K] 60 rue Bayen 75017 PARIS., [O] [KC], [G] [KC], [A] [KC], [P] [KC], [Y] [KC], [N] [KC], [W] [KC], [SX] [KC], [L] [KC], [F] [KC], [D] [KC], Etablissement Public Direction Nationale

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [X] [T] [K], né le 23 mai 1978 à [Localité 19], de nationalité française, responsable de département, domicilié [Adresse 1], [Localité 16], représenté par Me Denis SOLANET,

Suivant assignation délivrée le 16 novembre 2020, la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE a attrait M.

Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

[Y] [S] a interjeté appel dudit jugement devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée par ordonnance du 18 novembre 2020.