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5 résultats pour « convention collective prévoyant une période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5868

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il le justifie par le fait qu'au jour du contrôle, ces deux personnes n'étaient pas en situation de travail salarié mais effectuaient un essai professionnel.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

67096b9206866c0645d27407

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La notion d'essai professionnel ou de test professionnel correspond à une période de très courte durée, avant conclusion d'un contrat de travail, durant laquelle le candidat à l'emploi passe une épreuve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa863

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il verse des avis d’imposition ou déclarations de revenus, hormis pour l’année 2014, le CDI signé le 27/10/2016 (chef de cuisine niveau 6, à raison de 35 heures par semaine, avec période d’essai de 3 mois

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5. Frais divers 1 597,85€ (après déduction des 50% de frais de matériels informatiques déjà versés) 6.

Source officielle