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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5868
19 décembre 2023
Il le justifie par le fait qu'au jour du contrôle, ces deux personnes n'étaient pas en situation de travail salarié mais effectuaient un essai professionnel.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
67096b9206866c0645d27407
10 octobre 2024
La notion d'essai professionnel ou de test professionnel correspond à une période de très courte durée, avant conclusion d'un contrat de travail, durant laquelle le candidat à l'emploi passe une épreuve
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa863
14 janvier 2025
Il verse des avis d’imposition ou déclarations de revenus, hormis pour l’année 2014, le CDI signé le 27/10/2016 (chef de cuisine niveau 6, à raison de 35 heures par semaine, avec période d’essai de 3 mois
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5. Frais divers 1 597,85€ (après déduction des 50% de frais de matériels informatiques déjà versés) 6.