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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
employait leur fils prévoyait expressément la portabilité de la prévoyance.
5ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ab
18 janvier 2024
, à adhésion obligatoire, portant sur les garanties conventionnelles de base (contrat dit de prévoyance conventionnelle), à effet du 1er janvier 2010 au profit de l’ensemble de ses salariés.
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
prévoyance à effet au 1er juillet 2012 proposé par l’institution de prévoyance Institut AG2R Reunica Prévoyance, aux droits de laquelle vient l’institut AG2R Prévoyance (ci-après l’institut AG2R).
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
Elle a relevé que cette prime de salissure était exonérée de cotisations et contributions sociales, alors même que la convention collective nationale des pompes funèbres, applicable à l'employeur, ne prévoyait
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 7] ;chef de redressement n° 26 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
collectives pour déterminer le contenu du régime de prévoyance, le salarié est contraint de l’accepter sans pouvoir négocier et fait valoir qu’en présence d’un tel contrat, s’intégrant à la relation de
GNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f80ee3cf40727a0043c679
10 avril 2025
Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
des ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles, tel qu’issu de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 rendu obligatoire à tous les salariés visés par arrêté du ministre de
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
collective nationale de la production audiovisuelle applicable au contrat ; Attendu, aux termes de cette convention collective, que le statut Cadre est réservé aux salariés de niveau I à IIIA ; Attendu
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
Il explique que cet accord collectif dont les termes sont clairs, vise à renouveler l’accord prévoyant la subrogation de salaire.
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
à des éléments de rémunération), des conditions de rémunération, avoir un caractère collectif (soit l’ensemble des salariés ou agent soit ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
En l’espèce, l’accord collectif du 30 juin 2015 a été signé d’une part par quatre syndicats ou fédérations de syndicats de salariés et par l’association CCCA-BTP.
686c0edddd7001754d61b427
convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du
686c0edfdd7001754d61b469
686c0ee1dd7001754d61b4ac
686c0ee1dd7001754d61b495
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
brut et non le salaire net.
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
Le Comité départemental de basket-ball des Ardennes indique cotiser auprès de la société [Localité 15] HUMANIS, en vertu de contrats de prévoyance et des dispositions des conventions collectives susvisées
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
2017, aux fins notamment de paiement.
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu
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