Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la

Elle a relevé que cette prime de salissure était exonérée de cotisations et contributions sociales, alors même que la convention collective nationale des pompes funèbres, applicable à l'employeur, ne prévoyait

sociale, en application de ce contrat dit de prévoyance conventionnelle de base.

La société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 7 novembre 2018 reçue par le greffe du tribunal le 9 novembre

Au soutien de cette prétention, elle invoque que l’article 10 du règlement national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics ne prévoit la prise en compte du salaire ayant servi à l’

sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 et des notices applicables, l

de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Réponse du tribunal En application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, « à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Sociale le 8 Novembre 2006 à compter du 21 Septembre de la même année.

à des indemnités journalières de sécurité sociale, celles-ci ayant été versées via la paie alors même que les montants n'ont pas été indemnisés par la sécurité sociale, de sorte que ces montants ne peuvent

sociale prévoit que sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités

 : 1° des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraite et les sociétés de secours mutuels ; 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration

En l’absence de réponse de la [3], la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 30 août 2018.

[Adresse 19] numéro de SIRET [N° SIREN/SIRET 3] et numéro de compte cotisant [XXXXXXXXXX07] par un inspecteur du recouvrement de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales

En réponse, la société HSBC Continental Europe soutient s’agissant de l’accord de groupe relatif au télétravail du 27 juillet 2018, qu’il est dépourvu de toute ambiguïté en prévoyant que l’indemnisation

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi […] ».