AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC SOC: AT
658096ef3ea7c8c1120de4d7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
["Le tribunal a ordonné une consultation clinique pour donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation.", "La décision du tribunal est de maintenir le taux d'i
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 449
Juge de l'exécution
69dd5f2bcdc6046d4721e9fe
9 avril 2026
9 avril 2026
et non collectif de la CAB à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la régie du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif
Source officielle