application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

789 du code de procédure civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

D’autre part, l’équité commande de rejeter la demande de la CPAM de la Gironde au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile,Rejeté la demande formée par [H] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état et enjoint

L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du code de procédure civile.