pratiquée par monsieur [A] [V] le 23 septembre 2025 à l'encontre de madame [F] [O] entre les mains du CREDIT MUTUEL, pour un montant de 43.620,66 euros ; A titre principal : - Constater l'absence de créance

La défenderesse fait valoir que le commandement délivré ne souffre d'aucune irrégularité alors qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas du demandeur.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond En l’espèce, il ressort que la CPAM de l’Aude renonce à la contrainte notifiée à Monsieur [S] [B], faute de créance certaine, liquide et exigible.

titre des dégradations causées par ce dernier n'est pas sérieusement contestable, - condamner par conséquent, Monsieur [Y] [V] à lui verser : - la somme provisionnelle de 17.500 euros à valoir que sa créance

Sur l’absence de créance certaine, liquide et exigible eu égard au provisionnement du compte CARPA et au décompte de la créance Monsieur [P] [S] indique avoir versé la somme de 25.294,82 € allouée par

certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur et Madame [W] ; _ juger que la banque LANDSBANKI SA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne dispose pas d’une créance certaine, liquide

Sur le fond, elle fait valoir qu’elle dispose bien d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible.

Dans ces conditions, il convient de juger la créance certaine et liquide et de fixer son montant à la somme de 2.158,54 euros.

juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye en date du 15 novembre 1965, - constater l’absence de créance

Il soutient qu’aucune créance certaine, liquide et exigible n’est démontrée et sollicite la condamnation de la SAS ELLIPSE DENTALE à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code

Par courrier reçu au greffe le 19 janvier 2025, et en justifiant de la communication de ses écritures aux débiteurs, le [1] a rappelé le montant de sa créance.

juger que ces fonds semblent avoir faits l'objet d'une saisie pénale à la requête du Ministère Public de sorte qu'ils ne seraient qu'indisponibles - juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance

Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Il appartient au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,