cette non-conformité.

et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est

commun, création de tels locaux].   

La société EB Créations oppose essentiellement que la grande majorité des choix « créatifs » dont se prévaut la demanderesse a été faite par la société Talentsoft et non par la société Live & Co, laquelle

[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.

Un second procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 28 janvier 2025.

et l’usage normal de l’ouvrage ».

non appropriable.

comparant, non représenté S.A.S.U.

Les demanderesses exposent que l’attestation de création établie par Mme [F] n’est qu’une démonstration de son implication dans le processus créatif des modèles “Heartbreaker”, et non pas une revendication

[T] [C] en date du 24 septembre 2018 pour « la réalisation d’un mur de 2 mètres 60 sur 32 mètres de long », et d’un arrêté de non-opposition en date du 22 novembre suivant, au nom de la commune de [Localité

non autorisés des clichés de ses clients, via son département RIGHTSCONTROL.

et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun non appropriable.

Cette dernière, qui utilise à ce jour le nom de domaine https://experimentations-navettes-autonomes.univ-[11].fr, produit des captures d’écran non datées de celui-ci ainsi que des captures d’écran non

Elle indique à titre liminaire intervenir dans le cadre du dispositif Visale dont elle rappelle les conditions de sa création ainsi que de sa mise en jeu.

sont postérieurs à sa création et qu’elle doit répondre des actes d’atteintes au secret des affaires antérieurs à sa création dont elle a tiré profit (Com., 8 février 2017, pourvoi n°15-14.846) ; - la

[H] [R] qui revendique des droits d’auteur sur son logo à titre personnel, et non pas une personne morale TEMPEZ CREATIONS.

Lorsque l’usage d’une servitude est devenu définitivement impossible, il peut en être déduit son extinction.