AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
20 mai 2026
, * s’il existe un droit de critiquer un service, cette critique doit être objective, prudente, mesurée et fondée sur une expérience réelle, excluant tout excès, toute invective, tout appel à la défiance
Source officiellePage 1 sur 202
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9b9cdc6046d479b9bcb
18 mai 2026
18 mai 2026
Il critique les avis des deux comités saisis en ce que la motivation retenue n'est pas suffisante et est contredite par les attestations qu'il verse aux débats.
Source officielle