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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
Il soutient ainsi que ses coordonnées bancaires et son taux d’imposition personnalisé ne sont pas susceptibles d’éclairer un quelconque débat d’intérêt général et que la défenderesse ne justifie d’aucun
Référés - Vie privée
69cede59cdc6046d47e8be7c
2 avril 2026
légitime pour le public ; que le fait qu’il puisse être en couple avec une mannequin ne participe à aucun débat d’intérêt général et ne relève d’aucun fait d’actualité.
Service des référés
677ecfe2b01eea4cf01a423a
8 janvier 2025
d’intérêt général ni par un sujet d’actualité.
66201394f05edb385fb2bfd4
17 avril 2024
ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.
65833fa43ea7c8c1129c055e
20 décembre 2023
Cette mise en balance doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage,
69cedb7ccdc6046d47e8882f
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9cdc432ce7d11a6fde8
24 janvier 2024
677ecfeeb01eea4cf01a43d7
678184676d34da2cbdcdd131
9 janvier 2025
Pour procéder à leur mise en balance, il y a lieu, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat
66a2a9416b28f3ce99fac1b8
19 juillet 2024
66a2a9436b28f3ce99fac21c
65b40709753f879640d60910
26 janvier 2024
65b40702753f879640d6084c
678184656d34da2cbdcdd0f1
678184646d34da2cbdcdd0db
678184626d34da2cbdcdd09e
678184666d34da2cbdcdd121
relèveraient d’un débat général ou d’un fait d’actualité.
68e7a533033cf481c39a45c1
8 octobre 2025
678184676d34da2cbdcdd13d
1ère Chambre
67f035b802fc178212f8296f
4 avril 2025
Elle précise que ces développements ne rendent nullement compte d’un événement d’actualité, ni ne contribuent à un débat d’intérêt général et souligne ne s’être jamais exprimée à propos d’une grossesse
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