MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

Enfin, elle conteste tous les moyens visant à retenir l’engagement de sa responsabilité dans la souscription du contrat de cautionnement et son exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

détermine.

n°2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur à la date des contrats de cautionnement en cause, dispose que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat

Mondo Futé, informé l’APST de la démission de la société. Le 9 mars 2018, l’APST a pris acte de cette décision et informé la S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la déchéance du terme Les défendeurs font valoir qu'en l'absence de disposition contraire, il appartient au prêteur de notifier à l'emprunteur non commerçant une mise en

constatées.

En outre, ces dispositions ont vocation à permettre à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

détermine.

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [C] en sa qualité de caution solidaire.

aux cautions.

*Sur le montant de la créance de la caution Selon l’article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

I -Sur la déchéance du terme La déchéance du terme du prêt entraîne la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (capital, intérêts et pénalités), conformément aux

Par contrat de cautionnement du 01er août 2021, Monsieur [U] [T] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et charges de Madame [B] [E] auprès de Monsieur [O] [M] [C], Monsieur [R] [C],

Un acte de caution solidaire a également été régularisé le 12 octobre 2020 pour une durée d'une année entre Mme [U] et M.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Selon contrat sous signature privée du 8 juin 2021, Monsieur [N] [G] a pris à bail un