Elle demande au tribunal de : -juger que la CPAM a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié -juger que la CPAM a procédé à des actes d'instruction en dehors de toute procédure

avant de saisir la juridiction.

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié du délai de consultation de dix jours et que la caisse a pris sa décision avant même la clôture de l'instruction.

Selon décision en date du 6 janvier 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Monsieur [L] [O].

A l’issue de l’audience d’orientation du 25 novembre 2025, l’affaire a été confiée au juge de la mise en état pour instruction.

L’instruction pénale est toujours en cours devant le juge d’instruction près le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.E.L.A.R.L.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 25 juillet 2024, l'association [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la société TRLP demande au juge de la mise en état de : - surseoir à statuer dans l’attente des décisions

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 21 mars 2025, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable

La clôture de l'instruction est intervenue le 9 avril 2025, par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état, et l’affaire a été fixée pour plaidoirie (juge unique) à l’audience du 6 octobre

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 15 janvier 2026. L’affaire a été rappelée à l’audience du 23 mars 2026.

de l’article 474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant

, ouverte par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00289 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VYI Jugement du 03 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Par ordonnance du 21 janvier 2025 du juge de la mise en état, l’instruction a été clôturée par effet différé au 11 janvier 2026, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 février 2026.

Se prévalant de la poursuite des travaux en dépit de la décision du juge des référés, M.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juillet 2025.