pour la différence. • les loyers et charges venus à échéance depuis la date indiquée en tête du présent acte jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation du bail.

2693,37 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois de janvier 2026, échéance de janvier incluse, somme à parfaire à l’audience, - à compter de l’audience et jusqu’à la décision

l'Association ALFA 3A la somme de 4.443,49 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse, ainsi qu’aux loyers dus du 1er juin 2024 au jour de la présente décision

du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

l'Association ALFA 3A la somme de 22.380,92 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse, ainsi qu’aux loyers dus du 1er juin 2024 au jour de la présente décision

La résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.

à intervenir pour la différence ainsi que les loyers et charges venus à échéance depuis la date indiquée en tête de l'assignation, jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation du bail, sauf

pour la différence, ▸ les loyers et charges venus à échéance depuis la date indiquée en tête du présent acte jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation des baux, • condamner solidairement

S'agissant de la demande subséquente en expulsion :   Il résulte de ce qui précède que, par l'effet de la résiliation du contrat de bail telle que prononcée à effet de la présente décision, à compter de

la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial au 30 septembre 2017 ; – constater que la S.A.R.L.

S'agissant de la demande subséquente en expulsion :   Il résulte de ce qui précède que, par l'effet de la résiliation du contrat de bail telle que prononcée à effet de la présente décision, Madame [U]

prononçant la résiliation du bail.

qui sera rendue, Fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à un montant de 594,79 € correspondant au montant du loyer actuellement dû, à compter de la décision exécutoire à intervenir prononçant

Par lettre du 2 mars 2023, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO prononçait la résiliation du contrat et demandait à Monsieur [J], la restitution du véhicule, le réglement des loyers échus et l’indemnité

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Il ressort de l’analyse des documents produits que la résiliation du contrat au 12 décembre 2023 emportant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues est régulière.

la résiliation du bail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société Le cottage social des Flandres justifie avoir notifié l'assignation au représentant

Selon le courrier recommandé de Volkswagen Bank du 5 mars 2019 prononçant la résiliation anticipée du contrat de location, le montant de la somme due en principal par Mme [G] [X] au titre de cette résiliation