Quant à la demande de réévaluation des titres, le tribunal a relevé qu'aussi bien l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire que l'adoption du plan de redressement préexistaient à la clôture

Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARCHETYPE BECT, convertie en liquidation judiciaire prononcée par

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.E.L.A.R.L.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L.

le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leur

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

 ; infirmer la décision de la [4] ; annuler la procédure de contrôle, la mise en demeure et l’intégralité du redressement y afférent (cotisations ; majorations de redressement complémentaires et majorations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Le tribunal ayant fait droit à la demande principale de la SAS [4], il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes subsidiaires.

La publication du jugement d’ouverture du redressement judiciaire au BODACC étant intervenue le 28 mars précédent, il apparaît que la BPGO a déclaré sa créance dans les délais impartis.

Par décision du 25 novembre 2020, notifiée le 14 décembre 2020, la commission de recours amiable a partiellement fait droit à la demande de l’association et ramené le montant du chef de redressement n°

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

le CE délivrée à le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE

tous les cas les demandes de majoration des intérêts de retard ; débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation à un article 700 du code de procédure civile ; rejeter les plus amples prétentions et demandes

À l’audience, la société [19] demande au tribunal de : -prendre acte de la minoration du chef de redressement n°13 par la commission de recours amiable ; Sur la forme : -annuler la décision implicite

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié o Sur le principe du redressement En vertu de l'article L.311-2 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

La société AJ ASSOCIES a été désignée, selon ordonnance en date du 1er février 2023 du Président du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, en qualité d’administrateur provisoire de cette copropriété devant succéder

De même, il est relevé qu'aucun salarié n'a revendiqué le statut de VRP exclusif devant une quelconque juridiction.