fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - ordonner à Monsieur [L] [D] de régulariser les mentions légales obligatoires [Courriel 1] sous astreinte de 400 euros par jour

de la signification de la décision à intervenir, les modalités de rémunération complémentaire à percevoir sur les utilisations principales des œuvres à venir qu'il aura élaborées dans le cadre de sa relation

de 200 euros par jour de retard, cette astreinte débutant après un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, et prenant fin après 200 jours.

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026. MOTIVATION 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats, Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des

1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, - faire injonction à l'URSSAF de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, un historique

, et ce d’autant qu’elle ne manifeste aucun refus sur la communication à la demanderesse des renseignements relatifs au contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt.

Il sera donc fait droit aux demandes de communication dans les termes du dispositif de la présente décision.

Monsieur [T] [D], régulièrement assigné à étude, n’ayant pas constitué d’avocat, il sera statué par décision réputée contradictoire.

, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingt jours ; - ordonné, une fois la décision devenue définitive, à la société O.K.R et à M.

de justice rendues, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

V – Sur les demandes relatives aux précédentes décisions judiciaires La société bailleresse sollicite que le juge « rappelle » les condamnations financières prononcées à l’encontre de la société défenderesse

Il n'est pas spécialement tenu de motiver sa décision.

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de [Localité 7] qui se trouve désormais saisie des questions relatives à sa responsabilité en lien avec la fraude de la société PIP ; que les décisions à intervenir sont dès lors susceptibles d’exercer

[B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement et de restitution du véhicule sous astreinte.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.